Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats de vente conclus sur ce site.

Votre partie contractante est :
Mykoplan® Vitalpilze Schweiz AG, Am Sunnehang 3e, CH-8486 Rikon im Tösstal, Suisse.

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent au contrat conclu entre le client (ci-après dénommé «client» ou «vous») et Mykoplan® Vitalpilze Schweiz AG (ci-après dénommée «Mykoplan®» ou «nous») par le biais de la boutique en ligne www.mykoplan.ch, y compris les domaines qui y sont redirigés, pour la livraison des marchandises proposées par www.mykoplan.ch. Toutes les livraisons, prestations et offres de Mykoplan® sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV.

1.2 Les clients visés au §1 (1) sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs. Un consommateur est toute personne physique dont le but de la commande ne peut pas être attribué à une activité commerciale ou professionnelle du consommateur, mais à un usage personnel ou familial. En revanche, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique de commander à des fins commerciales ou professionnelles.

1.3 Mykoplan® fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes CGV.

2.  Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne www.mykoplan.ch ne constitue pas encore une offre ferme.

2.2 Vous pouvez commander des produits en complétant le processus de commande électronique via notre boutique en ligne. Lorsque vous sélectionnez un ou plusieurs produits, ceux-ci sont placés dans le panier virtuel. Dans le panier, vous pouvez voir tous les produits sélectionnés. Vous pouvez également modifier le nombre de produits commandés ou supprimer un produit commandé. En cliquant sur le bouton «Passer à la caisse», vous serez invité à fournir les informations nécessaires à l’expédition. Avant de finaliser la commande, toutes les informations pertinentes pour la commande vous sont présentées sous forme de résumé. En cliquant sur le bouton «Acheter maintenant», vous terminez le processus de commande.

2.3 Votre commande constitue une offre ferme. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement après l’envoi de votre commande et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Un contrat contraignant entre le client et Mykoplan® n’est conclu qu’au moyen d’une confirmation de commande par e-mail dans un délai maximum de deux jours.

3. Prix

3.1 Les prix des produits indiqués en francs suisses (CHF) au moment de la commande s’appliquent aux commandes.

3.2 Tous les prix indiqués incluent la TVA Suisse et ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais supplémentaires sont calculés et indiqués séparément.

4. Conditions de livraison

4.1 Si Mykoplan® doit supporter des frais de livraison supplémentaires en raison de l’indication d’une adresse de livraison ou d’un destinataire erroné, ces frais doivent être intégralement remboursés par le client.

4.2 La livraison est gratuite en Suisse et au Liechtenstein (courrier A). En option, une livraison contre signature peut être effectuée pour un supplément de CHF 2.00, qui est assuré jusqu’à une valeur de marchandise de CHF 1500.00.

4.3 La livraison est en principe effectuée par la Poste suisse. Mykoplan® expédie du lundi au vendredi. Les articles commandés avant 15 heures sont traités et expédiés le jour même.

4.4 La livraison des marchandises commandées s’effectue dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables. Si un article n’est pas disponible en stock, le délai de livraison peut atteindre 30 jours. Le non-respect des délais de livraison, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Si les marchandises ne sont pas disponibles au moment de la livraison, elles ne seront pas réexpédiées et aucun article de remplacement ne sera fourni. Le client sera immédiatement informé par Mykoplan® de l’indisponibilité des marchandises concernées. La quantité effectivement livrée est indiquée sur le bon de livraison définitif et sur la facture. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement ni à aucune compensation pour les quantités réduites ou non livrées.
Les livraisons et les délais de livraison indiqués se limitent au territoire suisse. Les livraisons à l’étranger ne sont possibles qu’après accord et prise de contact avec Mykoplan®.

4.5 Mykoplan® est toutefois en droit d’effectuer des livraisons et des prestations partielles. Les frais d’expédition séparés qui en découlent sont à la charge de Mykoplan®.

4.6 Si un acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, Mykoplan® peut, à son gré, soit vendre la marchandise à un tiers après l’expiration d’un délai de deux semaines et tenir l’acheteur initial pour responsable d’une éventuelle perte subie, soit insister sur l’exécution du contrat. Les autres droits légaux de Mykoplan® demeurent réservés.

4.7 Si la marchandise ne peut être livrée en raison d’un cas de force majeure ou d’un arrêt de production, ou si Mykoplan® n’est pas en mesure de se procurer les produits commandés dans des conditions raisonnables, et si ces circonstances ne surviennent qu’après la conclusion du contrat et ne sont pas imputables à Mykoplan®, Mykoplan® sera libérée de son obligation de livraison. Si des événements qui rendent la livraison beaucoup plus difficile ou impossible pour Mykoplan® – par exemple une grève, un lock-out, des dispositions administratives ou autres – surviennent, Mykoplan® n’est pas responsable des retards, même si des délais et des dates fermes ont été convenus.

5.  Droit de rétractation

5.1 Vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Veuillez nous envoyer votre rétractation dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (le cachet de la poste faisant foi).

5.2 Vous nous renvoyez la marchandise avec la rétractation.

5.3 Nous vous rembourserons les paiements dès que nous aurons reçu les marchandises. La rétractation doit être adressée à :
Mykoplan Vitalpilze Schweiz AG
Am Sunnehang 3e
CH 8486 Rikon

5.4 Les frais de retour sont à votre charge.

5.5 Veuillez noter que nous ne pouvons pas accorder de droit de rétractation après l’ouverture de produits scellés pour des raisons d’hygiène.

5.6 Les articles retournés en bonne et due forme doivent remplir les conditions suivantes :

• non ouverts
• non endommagés
• non souillés
• en état d’origine, emballage d’origine ou matériel d’expédition correspondant au produit.

Nous nous réservons le droit de déduire du prix d’achat à rembourser le remboursement des dommages éventuels ou de l’usure excessive de l’emballage.

5.7 Adresse pour les retours :
Mykoplan Vitalpilze Schweiz AG
Am Sunnehang 3e
8486 Rikon, Schweiz

6. Conditions de paiement

6.1 Pour les commandes, nous proposons les modes de paiement suivants : facture, PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard) ou TWINT.

6.2 Les commandes de produits passées sur www.mykoplan.ch peuvent être payées sur facture. Le paiement par facture est dû sans déduction ni rabais dans les 10 jours suivant la date de facturation et doit être réglé au moyen du bulletin de versement joint à la livraison. Les déductions non justifiées seront refacturées. En cas de retard de paiement, une participation aux frais de CHF 10.00 pour le 1er rappel et de CHF 30.00 pour le 2e rappel sera facturée. Pour une première commande de plus de CHF 500.00, nous demandons aux clients finaux d’effectuer un paiement anticipé. Dès réception du paiement, nous expédierons les produits.

6.3 Nous nous réservons le droit de demander des informations sur la solvabilité du client et pouvons transmettre des données client à cette fin. Nous pouvons exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour certains clients sans autre justification.

7. Transfert des risques

7.1 Le risque d’une perte imprévisible et d’une détérioration accidentelle de la marchandise commandée est transféré à l’acheteur au moment de la remise, en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition.

8. Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention

8.1 Pour les consommateurs, nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du montant de la facture.

8.2 Pour les entrepreneurs, nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au règlement de toutes les créances encore ouvertes résultant de la relation commerciale avec l’acheteur.

8.3 Si le client est en retard dans le paiement du montant de la facture, nous sommes en droit d’inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété aux frais du client. Les droits de garantie correspondants sont transmissibles à des tiers.

8.4 Vous ne disposez d’un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou si nous les avons reconnues. En outre, vous n’avez un droit de rétention que si et dans la mesure où votre contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

8.5 Si le client est en retard de paiement vis-à-vis de nous, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.

9. Protection des données

Les dispositions de notre déclaration de protection des données, qui font partie intégrante des présentes CGV, s’appliquent à la protection des données.

Les données collectées lors de la commande de marchandises sont traitées de manière confidentielle et de bonne foi. En acceptant les conditions générales de vente, les clients donnent leur accord pour que leurs données soient transmises au sein de Mykoplan® et/ou par ses entreprises partenaires. En principe, aucune responsabilité ne peut être assumée quant à la sécurité des données transmises par Internet.

10. Exclusion de responsabilité

10.1 Les parties conviennent expressément que les recours du client en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution se limitent au droit de résiliation prévu au point 4 des CGV et que toute autre responsabilité, obligation de dédommagement ou autre recours à l’encontre de Mykoplan® est exclu, dans la mesure où une telle exclusion est autorisée par la loi.

10.2 Par ailleurs, Mykoplan® n’est responsable que des dommages subis par le client et causés intentionnellement ou par négligence grave par les employés de Mykoplan®. Mykoplan® n’est pas responsable des dommages résultant d’une négligence légère. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages causés par des auxiliaires est exclue.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Les tribunaux de Winterthur sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, ainsi que des rapports juridiques qui en découlent. Mykoplan® est toutefois habilitée à faire valoir ses droits au domicile du client ou devant toute autre autorité compétente en l’absence d’accord sur le for.

12. Clause de sauvegarde

12.1 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En cas d’invalidité ou de nullité d’une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

13. Modifications des présentes Conditions générales de vente (CGV)

13.1 Mykoplan® peut modifier les présentes CGV de temps à autre. Vous trouverez les CGV en vigueur sur le site www.mykoplan.ch.

14. Droit d’auteur

© 2018 Mykoplan Vitalpilze Schweiz AG

L’ensemble du contenu des publications de Mykoplan® Vitalpilze Schweiz AG, en particulier la boutique en ligne, est protégé par le droit d’auteur. La reproduction totale ou partielle, la transmission, la modification, la création de liens ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’accord écrit préalable de Mykoplan® Vitalpilze Schweiz AG. Toute violation du droit d’auteur est passible de poursuites judiciaires et donne lieu à des dommages et intérêts.

Mise à jour : décembre 2021